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Traite theorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre legislation.... Tome 4 / par A. Batbie, ...Date de l'edition originale: 1885-1894Sujet de l'ouvrage: Droit publicDroit administratifCe... Read Full Overview

Traite theorique et pratique de droit public et administratif. Tome 4 / par A. Batbie, ...Date de l'edition originale: 1861-1868Sujet de l'ouvrage: Droit public -- FranceDroit administratif -- FranceCe livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie... Read Full Overview