Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, suivi de la legislation complete, d'un formulaire et du tarif des actes en cette matiere... par Messieurs de Caudaveine, ... et Thery, ...Date de l'edition originale: 1839Ce livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie d'une collection de livres reimprimes a la demande editee par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la Bibliotheque nationale...
Related Subjects
Law