Le R pertoire Dalloz est une r f rence en mati re de droit depuis plus de cent ans. Ce tome contient des informations sur la l gislation, la doctrine et la jurisprudence en mati re de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public. Il est organis de mani re alphab tique et m thodique pour faciliter les recherches juridiques. This work has been selected by scholars as being culturally important, and...