Protection juridique du patrimoine familial: La possibilité ou non de renoncer à la protection

By Jeano Corrêa

L'ouvrage se caract rise par l'analyse de la protection juridique du patrimoine familial contre une ventuelle expropriation dans le cadre d'ex cutions judiciaires. L'institut de protection vise non seulement la protection du patrimoine familial, mais aussi le maintien de la famille dans son ensemble. La possibilit ou non de renoncer express ment la protection juridique du patrimoine familial est analys e lorsque la partie ex cut e propose elle-m me ce patrimoine la saisie. Ainsi, sur la base des arr ts, de la doctrine et de la l gislation, il s'agit de l' laboration d'une r flexion juridique sur l'importance de cet institut si bien prot g .

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205941600
• ISBN13: 9786205941607
• Release Date: April 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"