La proc dure p nale organise et r glemente le proc s p nal. Elle fixe les r gles qui doivent tre suivies et les formes qui doivent tre respect es pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions ; pour l' tablissement des preuves et le jugement du d linquant l'audience.
Elles permettent de garantir les droits de la Soci t et de prot ger les libert s individuelles. Toute personne p nalement poursuivie...
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