Problèmes liés à la détermination et à la répartition des actifs [French]

by Siga Joshua

L'objectif principal de l'auteur tait d' valuer la mani re de d terminer et de distribuer les biens d tenus en commun par les partenaires ill galement mari s en cas de cessation de leur cohabitation. En outre, lorsque des difficult s sont d couvertes, l'auteur a galement cherch sugg rer des m canismes efficaces utiliser dans la d termination des biens communs distribuer entre les partenaires mari s ill gaux dans tous les cas de cessation...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206034453
• ISBN13: 9786206034452
• Release Date: May 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"