Problèmes liés à la détermination et à la répartition des actifs [French]

by Siga Joshua

L'objectif principal de l'auteur tait d' valuer la mani re de d terminer et de distribuer les biens d tenus en commun par les partenaires ill galement mari s en cas de cessation de leur cohabitation. En outre, lorsque des difficult s sont d couvertes, l'auteur a galement cherch sugg rer des m canismes efficaces utiliser dans la d termination des biens communs distribuer entre les partenaires mari s ill gaux dans tous les cas de cessation de leur cohabitation, afin de prot ger leurs droits sur les biens communs. Pour atteindre ces objectifs, le travail de l'auteur a t divis en trois chapitres. Le premier chapitre traite des concepts de mariage et de mariage ill gal; le deuxi me chapitre traite des d fis li s la d termination et la distribution des biens communs en cas de cessation du mariage ill gal, il est tr s important de mentionner que l'analyse dans ce chapitre a t faite sur la base de l'article 39 de la loi n 59/2008 du 10/09/2008 sur la pr vention et la r pression de la violence bas e sur le genre et ses interpr tations faites par diff rents tribunaux au Rwanda comme cit dans ce livre; Enfin, le dernier chapitre propose des solutions aux d fis qui ont t d couverts dans le deuxi me chapitre.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206034453
• ISBN13: 9786206034452
• Release Date: May 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"