Principe du caractère juridiquement raisonnable [French]

by Wendy Blanco Donaire

Lorsque le l?gislateur sanctionne une r?gle, lorsque le juge prononce une sentence, ou que l'administrateur ?met un acte administratif, on cherche dans tous les cas ? g?n?rer les moyens n?cessaires pour atteindre une fin souhait?e. Dans ce processus de cr?ation normative ou d'interpr?tation juridique, il existe g?n?ralement plus d'une alternative au m?me objectif. Lorsque la norme est raisonnable, non seulement en elle-m?me, mais aussi par rapport...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203208779
• ISBN13: 9786203208771
• Release Date: January 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"