Notaire stagiaire... [French]

by Laura Delimard

Le notaire a t d fini comme il suit lors des d bats de la loi du 25 vent se an XI, contenant organisation du Notariat: c t des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les diff rends, la tranquillit appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils d sint ress s des parties, aussi bien que r dacteurs impartiaux de leur volont , leur faisant conna tre toute l' tendue des obligations qu'elles contractent, r digeant ces engagements avec clart ,...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6202532513
• ISBN13: 9786202532518
• Release Date: May 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"