Ce document de recherche pr sente une analyse de l'arr t n 17371-2013-4335, et sa relation avec le huiti me Objectif de d veloppement durable (ODD), selon le plaignant, les droits viol s sont ceux de la r gularit de la proc dure et de la s curit juridique. D'autre part, la pertinence et les droits prot g s par cette fin sont analys s et discut s travers les apports des fondements juridiques et doctrinaux, qui permettent sa formulation et son application. Dans ce cas, le jugement est d taill partir de la base juridique et contribue au suivi des cas li s aux processus de travail. La m thodologie utilis e est une m thode qualitative qui implique une sorte d' tude analytique synth tique permettant de r aliser des tudes de cas et d'utiliser des informations obtenues partir de sources bibliographiques pour tayer les arguments pr sent s dans les tudes de cas.
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