Les Pouvoirs d'Investigation En Droit Français Tome 2 [French]

by Mathias Murbach-Vibert and Murbach-Vibert-M

Ce Tome 2 de la theorie generale recensant et analysant plus de 2.000 pouvoirs d'investigation existants en droit francais permet au lecteur de comprendre, comparer et appliquer ces titres. Les pouvoirs sont classes par ministere de rattachement et selon plusieurs criteres qui ont ete elabores et justifies dans le Tome 1. A savoir: l'administration au sein du ministere, le mode de gestion, le titulaire du pouvoir, le fondement textuel, le champ d'application,...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131595321
• ISBN13: 9786131595325
• Release Date: October 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 620 Pages
• Weight: 1.98 lbs.
• Dimensions: 1.4" x 6.0" x 9.0"