Les Normes de Référence Du Juge Constitutionnel [French]

by Cano-N and Natalia Bernal Cano

Les normes de reference du juge constitutionnel peuvent etre definies comme l'ensemble d'elements normatifs qui servent de parametres aux juges constitutionnels pour determiner la validite des lois. Dans le cadre de la procedure de controle de constitutionnalite, le juge compare les lois et les normes de reference. Celles-ci ont une valeur equivalente a la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131512310
• ISBN13: 9786131512315
• Release Date: June 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 220 Pages
• Weight: 0.72 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"