Les immunités des élus politiques en droit positif congolais

By Justin Bahati Ntawiniga

1. Ce travail a pour but de montrer qu'au regard du fondamental des dispositions intangibles, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune r?vision constitutionnelle. Agir autrement, serait attentatoire ? la substance et ? l'?me m?me de l'ordre r?publicain. Mais en plus toute r?vision constitutionnelle touchant aux mati?res prescrites ? l'article 220 de la constitution congolaise de 2006 serait une violation intentionnelle et flagrante de la constitution punissable de haute trahison2. Dans une soci?t? d?mocratique, les citoyens participent ? la gestion de la chose publique ? travers leurs ?lus. Afin de permettre ? ces derniers de bien exercer leurs missions, le l?gislateur adopte des immunit?s en leur b?n?fice, dont le fondement et les notions (section I) peuvent ?tre tir?es de la nature de leur mission. Pour ne pas consacrer une impunit? de droit, le l?gislateur a mis en place la proc?dure applicable pour lever ces immunit?s (section II).

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203427616
• ISBN13: 9786203427615
• Release Date: November 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"