Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA [French]

by Salomon Malang II

Les cr?dits de TVA demeurent au coeur de nombreuses tensions entre l'Administration fiscale et les contribuables. Les contribuables ont cette appr?hension que les r?gles issues du remboursement des cr?dits de TVA semblent ?tre irrationnelles et non objectives. Elles soul?vent un probl?me de discrimination et de non-conformit? au regard du principe d'?galit? constitutionnel. De ce fait, il est n?cessaire pour les Administrations fiscales de refonder...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203451584
• ISBN13: 9786203451580
• Release Date: March 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"