Le nouveau cadre juridique des communications électroniques [French]

by Baye Samba DIOP

La loi 2011-01 du 24 f vrier 2011 a t le cadre d'internalisation des normes juridiques communautaires de l'UEMOA et la CEDEAO. Suite sept ann es de mise l' preuve, l' volution technologique a rendu obsol te certaines de ces dispositions et impos sa revue. C'est pourquoi le l gislateur a adopt la loi 2018-12 portant code des communications lectroniques. Elle vise notamment - renforcer le r le central des t l communications/TIC et de l' conomie...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6138459016
• ISBN13: 9786138459019
• Release Date: June 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"