La sécurité juridique des concessionnaires fonciers en RD Congo [French]

by Eliezer KISALU MASENZI

L'article 53 de la loi n 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifi?e et compl?t?e le 18 juillet 1980 dispose que l'Etat congolais est le propri?taire exclusif, inali?nable et imprescriptible du sol et du sous-sol. En effet, c'est par son domaine priv? que l'Etat congolais conc?de ses terres aux personnes physiques ou morales de droit priv? en leur donnant la possibilit? de prouver leurs droits de jouissance sur lesdites concessions gr?ce au certificat...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203441228
• ISBN13: 9786203441222
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 104 Pages
• Weight: 0.36 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"