La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 [French]

by Eve Bourrie

La loi du 23 juin 2006, entr e en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification et de s curisation du r glement des successions et de protection des h ritiers. Elle comprend deux volets: succession et lib ralit s. Cette loi est une n cessaire adaptation aux nouvelles volutions d mographiques et sociologiques (allongement de la dur e de la vie, augmentation du nombre des familles recompos es et pr sence d'enfants...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6138450000
• ISBN13: 9786138450009
• Release Date: June 2019
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 580 Pages
• Weight: 1.85 lbs.
• Dimensions: 1.3" x 6.0" x 9.0"