La Rédaction de Mémoires Contentieux En Droit de l''urbanisme [French]

by Charles De Lary

Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inepuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit francais, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministere dispose donc en son sein de services charges d'assurer sa defense devant les tribunaux. L'objet de cet ouvrage n'est pas de faire un cours actualise de contentieux de l'urbanisme mais de mettre en evidence la logique de la discipline et...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131559910
• ISBN13: 9786131559914
• Release Date: January 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"