La protection de la maternité de substitution [French]

By Maurizio Baisi

Le document analyse l' volution jurisprudentielle, partir de 2019, de l'identification des instruments de protection de la gestation pour autrui, avec une r f rence sp cifique la reconnaissance de la parentalit intentionnelle, en exposant la jurisprudence de la l gitimit et du m rite mise au cours de 2023 et 2024 (jusqu'en f vrier) qui a trait le point. En particulier, il met en vidence les fluctuations entre la reconnaissance des transcriptions d'actes de naissance trangers et l'adoption dans des cas particuliers, avec une attention particuli re l' volution de cette derni re institution dans l'application de la jurisprudence, en mentionnant galement des cas de naissances par des couples f minins homo-affectifs. Enfin, une analyse critique est faite de la proposition de loi sur l'universalisation du crime, avec des indices d'une perspective de jure condendo sur la n cessit d'une intervention l gislative sp cifique cet gard.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207308778
• ISBN13: 9786207308774
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"