La distinction de l''habileté et de l''abus de droit en droit fiscal [French]

by Angot-F and Fleur Angot

Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'am?nager ses affaires de mani?re ? payer le plus d'imp?t possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins impos?e". L'ing?niosit? des contribuables peut toutefois heurter l'int?r?t public lorsque les possibilit?s offertes par le droit sont utilis?es dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypoth?se de la fraude ? la loi. En France, la fraude...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131503281
• ISBN13: 9786131503283
• Release Date: April 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 524 Pages
• Weight: 1.68 lbs.
• Dimensions: 1.2" x 6.0" x 9.0"