La Cooperation Administrative Internationale En Matiere Fiscale [French]

by Kilic-R and Ramazan Kilic

Les administrations fiscales nationales sont confrontees aux limites juridiques posees par les frontieres nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de determiner et recouvrer l'impot du. L'autorite fiscale nationale a besoin d'un mecanisme lui permettant de recueillir des informations presentes sur un territoire hors de sa souverainete fiscale. C'est pourquoi les travaux menes a l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la cooperation fiscale internationale. Des articles relatifs aux echanges de renseignements (premiere partie) et a l'assistance au recouvrement (deuxieme partie) sont deux axes de la cooperation. L'Union europeenne tend, pour sa part, vers une cooperation plus poussee entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisieme partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'evasion et la fraude fiscale internationale que si la cooperation administrative internationale se developpe de maniere significative."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131552126
• ISBN13: 9786131552120
• Release Date: December 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 648 Pages
• Weight: 2.06 lbs.
• Dimensions: 1.4" x 6.0" x 9.0"