La constitutionnalisation du contrat de réalité [French]

by María Bertha Zambrano Cancino

L'objectif de cette tude approfondie tait d'interroger la disparit des crit res d'interpr tation entre les diff rents op rateurs judiciaires en ce qui concerne le principe constitutionnel de la primaut de la r alit sur les formalit s convenues par les parties, le contrat de r alit et l'imprescriptibilit de l'action. Il a t constat , en utilisant la ligne jurisprudentielle sur le principe constitutionnel de la primaut de la r alit sur les...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0CKL46Q2N
• ISBN13: 9786206527671
• Release Date: October 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"