Le r?glement des litiges en march?s publics et en contrat de partenariat au S?n?gal est confi? ? l'organe charg? de la r?gulation de la commande publique par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-priv? et la loi n 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La proc?dure relative aux contrats de partenariat public-priv? est pr?cis?e par le d?cret n 2021-1443 du 27 octobre 2021...
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