Essai Sur L'histoire Du Droit D'appel Suivi D'une Étude Sur La Réforme De L'appel [French]

by Marcel Fournier

Book Overview

Marcel Fournier propose dans cet essai une analyse rigoureuse de l'histoire du droit d'appel en France, ainsi qu'une r flexion sur les r formes n cessaires pour am liorer le syst me actuel. Destin aux tudiants en droit comme aux praticiens, cet ouvrage constitue une r f rence incontournable sur un sujet complexe et crucial.

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1022826298
• ISBN13: 9781022826298
• Release Date: July 2023
• Publisher: Legare Street Press
• Length: 358 Pages
• Weight: 1.10 lbs.
• Dimensions: 0.7" x 6.1" x 9.2"