La loi n 11.101/2005 - la loi sur le redressement et la faillite des entreprises - pr voyait express ment qu'elle ne s'appliquait pas aux entreprises publiques. En principe, cette disposition a permis de r soudre une controverse doctrinale historique. Cependant, compte tenu de l'article 173, paragraphe 1, II, de la Constitution de 1988, qui d termine l'application du r gime de droit priv aux soci t s capital mixte et aux entreprises publiques...
Related Subjects
Law