Droit Penal: La responsabilité pénale multiple [French]

by Olivier randri

Pour introduire, la responsabilit p nale est l'obligation de r pondre des infractions commises et de subir la peine pr vue par le texte qui les r prime. Contrairement, la responsabilit civile qui est l'obligation de r pondre du dommage que l'on a caus , en le r parant en nature ou par quivalent, par le versement des dommages et int r ts. Mais il faut souligner que m me le code p nal de 1810, ne donne...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0C1HVPCTG
• ISBN13: 9798391064367
• Release Date: April 2023
• Publisher: Independently Published
• Length: 54 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"