Droit Administratif des biens: L'Utilisation Privative Du Domaine Public [French]

by Olivier randri

Les collectivit s publiques, l'administration poss dent deux sortes de biens, les biens du domaine public d'une part, et les biens du domaine priv d'autre part. La th orie du domaine public est ancienne, elle remonte l'Ancien r gime. En effet, les r gimes juridiques du domaine public et du domaine priv sont diff renci s. Dans la pr sente tude, nous allons parler strictement du domaine public. La d finition de ce dernier a t largement volu , une d finition surtout doctrinale et jurisprudentielle. Pour les th oriciens du XIX me si cle: Duguit et J ze, parlaient qu'il y a une d pendance du domaine public si la chose est affect e un service public. Hauriou, affirmait qu'il faut qu'il s'agisse de propri t administrative affect e l'utilit publique. Waline, disait que le domaine public ne doit comprendre, parmi les biens affect s l'utilit publique, que ceux qui sont indispensables la satisfaction des exigences de l'utilit publique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0C2SMKK71
• ISBN13: 9798392069705
• Release Date: April 2023
• Publisher: Independently Published
• Length: 54 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"