Documents critiques sur les droits fondamentaux [French]

by Pramod Kumar Singh

Les preuves m?dicales et les techniques scientifiques sont ?galement utilis?es par les services d'enqu?te pour prouver la culpabilit? de l'accus?. Les preuves m?dicales et scientifiques peuvent jouer un r?le majeur dans l'identification de l'accus? et la preuve de sa culpabilit?. Ces preuves sont principalement des ?l?ments de preuve corroborants. L'expression "preuve" d?signe "la preuve orale ou documentaire ou circonstancielle des all?gations en litige entre les parties dans une proc?dure judiciaire". Le terme "preuve m?dicale" d?signe une preuve donn?e par un expert m?dical, qui se fonde sur ses connaissances scientifiques, ses comp?tences et son exp?rience personnelle. L'opinion d'un expert m?dical ne peut l'emporter sur le t?moignage d'un t?moin respect? et ind?pendant. Mais s'il y a un conflit entre les deux, la preuve m?dicale est privil?gi?e. Le t?moignage d'un t?moin oculaire ne peut donc pas ?tre rejet? pour la seule raison qu'il est incompatible avec la preuve m?dicale, car cette derni?re n'a qu'une valeur probante et corroborante. En cas d'incoh?rence entre la preuve m?dicale et la preuve oculaire, la preuve du t?moin oculaire ne peut ?tre crue par le tribunal.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205264005
• ISBN13: 9786205264003
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"