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Paperback De la Division du sol: et de la valeur croissante de la propriété immobilière en France [French] Book

ISBN: 197810524X

ISBN13: 9781978105249

De la Division du sol: et de la valeur croissante de la propriété immobilière en France [French]

Depuis longtemps, la division du sol est l'objet de discussions purement th oriques. R cemment une proposition relative la fixation de limites extr mes que la division du sol ne pourrait pas d passer est venue donner presque un caract re d'utilit pratique un d bat que r veillaient d'ailleurs les attaques dirig es de nouveau contre notre droit de succession. Ceux qui voudraient porter atteinte au principe de l' galit des partages, tel qu'il est...

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Format: Paperback

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