Conditions requises pour l'infraction de conduite en état d'ivresse [French]

by Luis Alberto da Silva

Le nombre de d c s dus aux accidents de la circulation est consid rablement lev , et ce pourcentage pourrait tre bien plus lev , car tous les accidents ne sont pas comptabilis s, du fait que ces donn es ne parviennent pas aux autorit s comp tentes. Parmi les nombreux accidents de la circulation, on trouve ceux caus s par des conducteurs en tat d' bri t . Bien que le l gislateur ait inscrit cette infraction dans le texte de loi, les accidents de...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6208217903
• ISBN13: 9786208217907
• Release Date: October 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"