Code d'instruction administrative, ou Lois de la procedure administrative: contenant... les regles de l'instruction devant les tribunaux administratifs, ... et les regles particulieres a l'instruction en matiere de conflits, d'elections, d'autorisation de plaider, de contributions directes...: suivi d'un formulaire annote de tous les actes d'instruction administrative.... Edition 2, Volume 1 / par Chauveau Adolphe, ...Date de l'edition originale:...
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