Article 11, paragraphe unique de la loi sur la responsabilité fiscale [French]

by Gabriel Saré Ximenes Ponte

Ce livre analyse les caract ristiques du f d ralisme politique au sens large et, en particulier, le f d ralisme politique fiscal br silien et le pacte f d ratif national. Dans cette optique, le ph nom ne de la municipalisation fiscale est analys , avec l'augmentation des transferts de ressources aux municipalit s et la garantie de l'autonomie en tant qu'entit f d rative, mise en oeuvre dans la Charte politique de 1988. Le sc nario international de...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620722325X
• ISBN13: 9786207223251
• Release Date: February 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"