Appel À La Cour Royale de Paris, Chambre Des Appels de Police Correctionnelle [French]

by Charles Dunoyer and Charles Comte

Appel la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, du jugement rendu le 19 juillet 1817 par la sixi me chambre du tribunal de premi re instance du d partement de la Seine, sur une demande de mise en libert , par les auteurs du "Censeur europ en" C.-F.-L. Comte et C. Dunoyer]
Date de l' dition originale: 1817

Le pr sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt rature...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2013528752
• ISBN13: 9782013528757
• Release Date: October 2014
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Length: 46 Pages
• Weight: 0.17 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.1" x 9.2"