Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale: Appliqué de nos jours

By Gleydiane Cantanhêde da Silva

Plusieurs aspects peuvent motiver la rupture du lien conjugal, l'un d'entre eux serait la violation des devoirs d coulant du mariage, l'infid lit est couvert par ce contexte, qui a t teint de la juridiction p nale et aussi de la culpabilit pour la motivation de demander le divorce, avec l'entr e en vigueur de l'amendement constitutionnel 66, du 13 Juillet 2010. Avant la rupture du devoir conjugal et la fin du mariage, le conjoint trahi peut recourir au pouvoir judiciaire pour obtenir une indemnisation, affirmant avoir subi une g ne, une souffrance ou tout autre type de pr judice moral d coulant de l'acte d'infid lit commis par le conjoint violateur, mais il reste savoir et analyser s'il s'agit r ellement de la configuration du pr judice moral ou si le conjoint trahi ne veut pas simplement obtenir une application de la sanction, avant l'acte infid le dont il/elle a t victime.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206200434
• ISBN13: 9786206200437
• Release Date: June 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"