Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale [French]

by Gleydiane Cantanhêde da Silva

Plusieurs aspects peuvent motiver la rupture du lien conjugal, l'un d'entre eux serait la violation des devoirs d coulant du mariage, l'infid lit est couvert par ce contexte, qui a t teint de la juridiction p nale et aussi de la culpabilit pour la motivation de demander le divorce, avec l'entr e en vigueur de l'amendement constitutionnel 66, du 13 Juillet 2010. Avant la rupture du devoir conjugal et la fin du mariage, le conjoint trahi peut recourir...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206200434
• ISBN13: 9786206200437
• Release Date: June 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"