Accord de coopération préalable au procès [French]

by Alexei Maxurov

Il est bien connu que la r?glementation juridique est un moyen efficace d'influencer les relations sociales, la mise en oeuvre des droits et des int?r?ts l?gitimes d'un individu, y compris dans la sph?re p?nale. La n?cessit? de ce type de r?glementation est apparue en raison de l'existence de comportements asociaux tels que la criminalit?, qui ont un impact n?gatif sur la mise en oeuvre des int?r?ts l?gitimes, des droits et des libert?s d'une personne...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205705311
• ISBN13: 9786205705315
• Release Date: February 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"